Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

  1. Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation.

  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l'entrepreneur.

  3. Jour: jour civil.

  4. Durée de la transaction: un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.

  5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.

  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance.

  7. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs.

  8. Contrat à distance: un contrat où dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

  9. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.

 

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de société: Maria Galland S.A.

Numéro de téléphone: 0032-(0)2-726.21.45

Adresse du courrier électronique: commande@maria-galland.be

Numéro CDC: Registre de Commerce Bruxelles 010442866

Numéro d’identification à la TVA : BE-0422.853.484

 

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance établi entre l'entrepreneur et le consommateur.

Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l'on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du consommateur.

 

Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou les services s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Lorsque l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient tellement d'informations que le consommateur comprend parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier des informations suivantes:

    • le prix, taxes comprises;

    • les frais éventuels de livraison;

    • la manière dont le contrat sera établi et quels actes sont nécessaires à cette fin;

    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation;

    • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat;

    • le délai d'acceptation de l'offre ou bien le délai de maintien du prix;

    • le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;

    • si le contrat est archivé après sa formation, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur;

    • la manière dont le consommateur peut être mis au courant, avant la conclusion du contrat, d'actes qu'il n'a pas voulus ainsi que la manière dont il peut rectifier ceux-ci avant formation du contrat;

    • les éventuelles langues, outre le français et le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;

    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et

    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat qui s'étend à la livraison permanente ou périodique de produits ou services. 

Article 5 – Le contrat

Le contrat est formé, sous réserve de ce qui est défini à l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat se réalise par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.

L'entrepreneur peut – dans des cadres légaux – s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que s'enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l'importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou demande ou à subordonner l'exécution à des conditions spéciales.

L'entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d'une manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:

    1. l'adresse géographique de l'établissement de l'entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses plaintes;

    2. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

    3. les informations sur le service après-vente et les garanties;

    4. les informations reprises à l'article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà remis ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;

    5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du précédent alinéa est d'application uniquement pour la première livraison.

Article 6 – Droit de rétraction

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou un représentant pré-désigné et annoncé à l’entrepreneur par le consommateur.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où c'est nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci – et si cela peut raisonnablement se faire – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et correctes fournies par l'entrepreneur. 

Article 7 – Frais de rétraction 

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétraction

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétraction du consommateur, sous réserve de ce qui est défini à l'alinéa 2 et 3. Le droit de rétractation ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a mentionné clairement dans l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.

Les seuls produits pouvant être exclus du droit de rétractation sont les suivants:

    1. ceux qui ont été confectionnés par l'entrepreneur suivant les spécifications du consommateur;

    2. ceux qui sont clairement de nature personnelle;

    3. ceux qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature;

    4. ceux qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement;

    5. ceux dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;

    6. les journaux et magazines en vrac;

    7. les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques que le consommateur a descellés.

Seuls les services suivants peuvent être exclus du droit de rétractation:

  1. les services d'hébergement, de transports, de restauration ou de loisirs à prester à une date déterminée ou pendant une période déterminée;

  2. services dont la livraison a commencé avec l'autorisation expresse du consommateur avant expiration du délai de réflexion;

  3. relatifs à des paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont stipulés dans l'offre.

Des majorations de prix dans les 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les majorations de prix à partir de 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:

    1. que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou

    2. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour d'entrée en vigueur de la majoration du prix.

Les prix stipulés dans l'offre de produits et services s'entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur veille également à ce que le produit soit adapté pour un usage autre que normal.

Une réglementation proposée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur à titre de garantie n'enlève rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement par l'entrepreneur à ses obligations.

Article 11 – Livraison et éxecution

L'entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'appréciation des demandes de fourniture de services.

Sera considérée comme lieu de livraison, l'adresse renseignée par le consommateur à l'entreprise.

En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de dissoudre le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de dissolution conformément au précédent alinéa, l'entrepreneur remboursera le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 30 jours de la dissolution, le montant que le consommateur a payé.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera stipulé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi sont à charge de l'entrepreneur.

Le risque d'endommagement et/ou de disparition de produits repose, jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sur l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Durée des transactions: durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.

 

Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.

 

Concernant les contrats dans les paragraphes précédents, le consommateur peut:

- résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ;

- résilier au moins de la même façon qu’il les a souscrits ;

- toujours les résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

 

Prolongation

Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

 

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d’au maximum un mois.

 

Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis d’au maximum un mois. Le délai de préavis est d’au maximum trois

mois si le contrat a pour objectif le livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et magazines.

 

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.

 

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au maximum un mois après un an, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n’est pas raisonnable ou juste.

 

Article 13 - Paiement

Pour autant qu'aucune date ultérieure n'ait été convenue, les montants dus par le consommateur seront réglés dans les quatorze jours qui suivent la livraison de la marchandise, sous réserve de ce qui est défini dans l’article 6, alinéa 2. En cas de contrat de fourniture d'un service, ce délai commencera après l'émission des pièces relatives à ce contrat.

Lors de la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du(des) service(s) en question avant qu'ait eu lieu le paiement anticipé stipulé.

Le consommateur a le devoir de signaler sans plus attendre à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement signifiés au consommateur.

Article 14 – Règlement des plaintes

L'entrepreneur dispose d'une procédure en matière de plaintes suffisamment communiquée et traite la plainte suivant cette procédure.

Les plaintes à propos de l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans un prompt délai, de manière claire et complète après constat des manquements par le consommateur.

Il est répondu aux plaintes déposées chez l'entrepreneur dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de celles-ci. Si une plainte requiert une période de traitement prévisiblement plus longue, l'entrepreneur répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours et indique quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolu en accord commun, un différend peut faire l’objet d’un règlement de litige.

Article 15 - Différends

Tous les contrats que nous concluons entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquelles ces conditions générales sont applicables, sont exclusivement régis par le droit belge.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou bien dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être fixées par écrit ou bien de manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable.

© 2015 MARIA GALLAND BENELUX | Tous les droits sont préservés.